Sanction en cas d’embauche de salarié irrégulière

L’embauche d’un salarié étranger doit respecter des règles de procédure strictes. Le non-respect de ces procédures engage la responsabilité pénale de l’entreprise et de ses dirigeants. Dans certains, cas, ceux qui ont recours à ces entreprises peuvent également être sanctionnés. Les sanctions seront plus ou moins graves suivant l’importance de l’infraction. Pour vous aider à éviter le pire, on vous rappelle la procédure à suivre pour embaucher salarié étranger en toute légalité.

 

Embauche irrégulière d’un travailleur étranger : des sanctions diverses

Les sanctions prévues pour l’embauche d’un salarié irrégulière sont prévues par les articles L825-1 et suivant du Code du travail :
- La fraude ou la fausse déclaration pour obtenir une autorisation de travail est sanctionnée par une peine de prison d’une année et d’une amende de 3 000 euros ;
- L’emploi d’un salarié étranger ne possédant pas de titre de travail est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 15 000 euros par salarié irrégulier ;
- Celui qui a recours au service d’une entreprise qu’il sait employer des salariés étrangers de manière irrégulière s’expose à une peine d’emprisonnement de 5 ans et 15 000 euros d’amendes par travailleur en situation irrégulière ;
- La commission des infractions précitées en bande organisée est sanctionnée par 10 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Toutes ses sanctions peuvent être accompagnées de peines complémentaires : interdiction d’exercice de l’activité professionnelle (5 ans maximum), confiscation des biens, interdiction de séjour, fermeture de l’entreprise fraudeuse, publication de la sanction, exclusion des marchés publics (5 ans maximum), privation des droits civiques, des droits civils et des droits de la famille.

 

Comment respecter la procédure d’embauche d’un salarié étranger ?

Pour embaucher un salarié étranger ne résidant pas en France en toute légalité, une entreprise doit suivre une procédure précise. La première étape consiste à déposer une offre d’emploi auprès de Pôle Emploi ou d’un organisme investi des mêmes missions. Cette offre sera accompagnée d’une demande d’introduction. En outre, l’ensemble du dossier doit être transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de travail.

 

La demande d’introduction comprend plusieurs éléments :

- L’engagement d’acquittement des taxes à l’OFII ;
- Une copie du contrat de travail envisagé ;
- Une notice sur les modalités de logement proposées au salarié ;

Une fois le dossier remis à la DIRECCTE, cette dernière a les pleins pouvoirs pour l’accepter ou le refuser. Si elle l’accepte, elle transmettra le dossier au consulat et à l’OFII. Pour rappel, le rôle de l’OFII est de gérer l’arrivée de travailleur étranger sur le territoire national. Plus précisément, il s’occupe de son contrôle médical. Ce contrôle est réalisé dans les 3 mois après l’arrivée ou après le début de l’exécution du contrat de travail. Il peut également être fait directement dans le pays d’origine du salarié avant son départ, si une représentation de l’OFII s’y trouve. La non-réalisation du contrôle dans les délais prévus peut entraîner le retrait de l’autorisation de travail.